Règlement pris en vertu de la
Loi sur les contrats de construction de la Couronne 62L’alinéa 16(3)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-109 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b)
obligations ou débentures d’une corporation, si le remboursement tant du capital que des intérêts est garanti par le gouvernement du Canada ou d’une province canadienne, par une municipalité ou une communauté rurale du Nouveau-Brunswick ou par Opportunités Nouveau-Brunswick;